Le mesurage loi Carrez, nécessaire pour la vente de lots de copropriété

Le mesurage loi Carrez, qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

Qu’il s’agisse d’un lot à usage d’habitation ou non, le propriétaire vendeur d’un bien de copropriété est soumis à l’obligation d’indiquer sur tous les documents concernant la vente la superficie privative du lot conformément à la loi dite Carrez.

En effet, cette valeur va permettre aux potentiels acquéreurs de comparer plus facilement, et notamment au regard du prix d’achat au mètre carré, les biens du même type mis en vente sur le marché immobilier local.

Pourquoi le mesurage loi Carrez devrait toujours être réalisé par un professionnel ?

L’indication de la superficie privative d’un lot engage la responsabilité du vendeur s’il a réalisé lui-même le mesurage. De ce fait, en cas d’erreur de calcul et notamment de surestimation de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, découverte par l’acquéreur dans l’année qui suit la signature de la vente, le vendeur peut être poursuivi et se retrouver dans la situation fâcheuse de devoir restituer le trop-perçu.

Le recours à un diagnostiqueur immobilier expert en mesurages lui permet de se protéger et de s’assurer aussi que le calcul de la superficie privative de son bien est pris en charge par un professionnel qui connait parfaitement la méthodologie du mesurage loi Carrez.